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À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et agréés au titre des 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6332‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « dont la moitié sert à financer la mobilité géographique des bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Il est important que des fonds puissent être alloués à la mobilité des bénéficiaires puisque des formations pouvant être offertes dans d'autres régions impliquent des changements logistiques et financiers pou...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase de l'article L. 6326‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette même institution garantit un suivi du demandeur d'emploi ayant bénéficié d'une formation professionnelle en lui proposant des annonces de travail correspondant précisément à sa formation et en l...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes en situation d'illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de ...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés en t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 53 par les mots : « pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels ». Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils nécessitent donc d'être mieux soutenus dans leurs accès à la form...

Aprèsl'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions peuvent prévoir l'accès à des compétences et des méthodes à distance. Dans ce cas, elles ne sont pas exécutées nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur et le programme précise les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance mis à disposition de la personne f...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Exposé sommaire : L'amendement reprend les concl...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4721‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié concerné le demande, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail doit, dans un délai de quinze jours, transmettre à l'intéressé le rapport mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Dans u...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant,  ». Exposé sommaire : Il apparait logique que toute organisation nationale avec des comptes consolidés doit faire l'objet d'un contrôle par deux commissaires aux comptes, conformément à l'article 823‑9 du Code du Commerce.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et vers les États extra-communautaires voisins de la France ». Exposé sommaire : La mobilité au sein de l'Union européenne ainsi qu'en lien avec des pays extra-communautaires est importante et doit être mise en perspective d'une réelle complémentarité à l'offre nationale. Au sein de l'Union européenne,...

À la première phrase de l'alinéa 65, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « , après avoir donné récépissé de la demande, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne doit pas laisser quelconque ambiguïté. Or, à partir du moment où le texte précise que l'absence de réponse de l'employeur vaut acceptatio...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6323‑6‑1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'art  L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée ...

I . – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux II à VI de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots « les II à VI de ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer les mots « Les II à VI de ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions ré...

Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'intervention d'agents de l'inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l'agent de contrôle relevant de l'unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de clarifier l'éventuelle...

 « Après l’article L. 2122‑6 du code du travail, est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6-1. – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d’une convention collective spécifique en application de l’article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° d...

À l'alinéa 67, après le mot : « mission », insérer les mots : « définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5314‑1 », insérer les références : « , L. 5313‑1, L. 5131‑2 ». Exposé sommaire : Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l'Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l'institution en charge de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emp...