Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « V.- L'État peut transférer en pleine propriété aux régions, sur leur demande, les immeubles mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 : « conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la r...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise àpréciser la responsabilité en dernier ressort du financement de la rémunération des personnes sous main de justice dès lors qu'el...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :  « Vter.- Les dispositions du 4° du II de l'article L. 6121‑2 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de d...

Après le mot : « inscrits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au III de l'article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière, selon le cas, dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614‑7 et...

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152‑1-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, après la référence : «  L. 2122‑9 », insérer les mots : « et pour chacune des...

À l'alinéa 19, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre éligible aux financements prévus au titre de la gestion d'organismes paritaires l'ensemble de...

I.- À l'alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « rencontrant des difficultés d'insertion ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et qui rencontrent des difficultés d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne ...(le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « multi-professionnelles » les mots : « professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision. À l'image de la composition du CoPINEF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les organisations professionnell...

À l'alinéa 4, après le mot : « les », insérer les mots : « représentants régionaux des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. À l'image de la composition du CoPIREF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et mul...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « multi-professionnelles » les mots : « professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision. À l'image de la composition du CoPIREF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les représentants régionaux des organisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d'effort de formation du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. ». Exposé sommaire : En application de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les II à VI de l'article 6 et l'article 11 de ». Exposé sommaire : En application de l'article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles précédemment consacrées par l'Etat à l'exerc...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Les dispositions du III de l'article 6, de l'article 11, hors dispositions relatives au 4° de l'article L. 6121‑2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, et de l'article 12 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve d...

Après le mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'hébergement et de restauration ». Exposé sommaire : Sous-amendement strictement rédactionnel

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine » les mots : « titre onéreux » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d'effort de formation du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :