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Supprimer les alinéas 123 à 128. Exposé sommaire : Ces alinéas portent atteinte à l'institution parlementaire en voulant prendre par ordonnance des précisions qui pourraient être insérées dans le présent projet de loi.

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette contribution n'est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d'un organisme paritaire dédié à cette fin. » Exposé sommaire : Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et pr...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4751-3. – L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur sur le fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi présent porte sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme de l'inspection du travail n'a donc pas sa place dans ce texte. Par ailleurs cette réforme, loin d'être consensuelle, n'est abordée qu'en partie dans ce texte puisque qu'une part substantielle est renv...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les articles L. 2152‑1 et L. 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative sel...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Un représentant de la direction générale du Trésor assiste aux réunions des commissions de marché. ». Exposé sommaire : Il est proposé de garantir une transparence optimale sur le fonctionnement des commissions des marchés.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État » les mots : « de quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le devoir d'alerte du commissaire au compte doit être harmonisé avec celui fondé sur l'article L. 612‑3 du Code de commerce.

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À la dernière phrase de l'alinéa 37, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des ...

À l'alinéa 42, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000  € ». Exposé sommaire : Il serait illogique que l'amende pour une infraction soit du même montant que l'amende pour un « refus d'obtempérer ». Le montant de cette amende va à l'encontre du principe de présomption d'innocence puisqu'il place au même niveau une infracti...

L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et qui ont fait une déclaration de candidature en application de l'article L. 2152‑3 ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité p...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d'entreprise, les membres élus du comité d'entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus communiquent le rapport de gestion à l'attention de ses membres, dont le contenu est fixé par déc...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessi...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.