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À l'alinéa 49, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. C'est notamment ...

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisa...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement. »...

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : L'abrogation du 1° de l'article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l'ensemble recours ...

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « , sauf secret protégé par la loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une formulation trop imprécise.

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ens...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du » les mots : « s'apprécie en fonction du nombre d'entreprises adhérentes ou du nombre de salariés que ces dernières emploient, et selon les niveaux de négociation, conformément au ». Exposé ...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Ils participent, conjointement avec leur hiérarchie, à la définition des priorités d'action de l'inspection du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dialogue social au sein du système d'inspection du travail et mieux associer les agents à la définition des priorités d...

À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel . ». Exposé sommaire : Ces dispositions permettent une reconnaissance des organisations représentant les secteurs du « hors champ » conformément au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux jeudi 30 janvier 2014. En effet, ces organisation...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : L'article L. 2152‑2 du code du travail prévoient l'obligation pour les organisations professionnelles d'employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations prof...

À l'alinéa 50, après la référence : « L. 8111‑1 », insérer les mots : « du chapitre Ier du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « Art. L. 8115‑1. – Sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1, l'autorité administrative compétente prononce à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppo...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». E...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et de l'insertion par l'activité économique. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Après la référence : « L. 8112‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le montant de l'amende devient totalement disproportionné aux faits qui pourraient être commis.

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d'une convention collective spécifique, en application de l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'a...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.