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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'attente, les dispositions de l'article L. 2121‑2 du code du travail sont applicables pour vérifier le respect des critères mentionnés aux articles L. 2151‑1, L. 2152‑1 et L. 2152‑2 du même code par une organisation d'employeurs. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des dispos...

À l'alinéa 80, après la référence: « L. 8114-4. », insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de co...

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 2312‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou » sont remplacés par les mots « le juge d'instance peut, » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sa...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les membres du comité d'entreprise ne sont pas des « professionnels » de la comptabilité. Il est donc nécessaire de leur laisser un délai suffisant d'examen des comptes annuels et du rapport.

Supprimer les alinéas 94 à 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction administrative proposé par le présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 94 à 112. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux simples amendes administratives pour des infractions aussi graves que le non-respect de la durée maximales de travail, du salaire minimum ou encore des obligations en matière d'hygiène et de sécurité.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les infractions visées ne soient passibles que d'une simple amende, son montant en fut-il augmenté.

Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots : « , ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation profession...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , en particulier les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation permettra d'ajouter au socle universel plafonné à 150 heure...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 2325‑54‑2. – Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325‑45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « invite », insérer les mots : « l'employeur ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « procédure », insérer les mots : « d'alerte ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l'alinéa 38, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 2135‑1 » insérer les mots : « et aux syndicats professionnels et associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le fait que la c...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la place des organisations du « hors champ » dans les instances de gouvernance de l'emploi de l'orientation et de la formation, prenant acte du protocole d'accord conclu entre les organisations interprofessionnelles représentat...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture correspondant aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclues de la présente section. ». Exposé sommaire : Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant,  ». Exposé sommaire : Il apparait logique que toute organisation nationale avec des comptes consolidés doit faire l'objet d'un contrôle par deux commissaires aux comptes, conformément à l'article 823‑9 du Code du Commerce.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de la présente section. ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles organisent, depui...

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à la durée du travail, au repos et aux congés, aux salaires et avantages divers, ou aux dispositions relatives à l'outre-mer.