Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 2° est complété par les mots : « en prenant en compte la lutte contre la répartition sexuée  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes de genre, sur le type de formations proposées a...

Supprimer les alinéas 113 à 117. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création d'un groupe national de contrôle, d'appui et de veille.

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociati...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , parmi lesquels les établissements de la région visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l'esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle ...

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 8113‑9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d'analyse »; ». Exposé sommaire : Déplacement d'un alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et qui ont fait une déclaration de candidature en application de l'article L. 2152‑3 ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité p...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale ; laquelle devient floue du fait des articles L.2152-1, L.2152-2 et L.2154-2 . Un accord conclu en respect des dispositions légales ne doit pas pouvoir être remis en cause .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions relatives à l'organisation du corps des inspecteurs du travail et à l'exercice des missions de ces derniers dont l'impact est majeur sur le fonctionnement même de ce corps de contrôl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IIter – Les dispositions de l'article L. 2261‑14 ne sont pas applicables dans les cas visés au I, les nouvelles dispositions conventionnelles étant applicables de plein droit à la date fixée par la décision administrative ou, à défaut, à sa date d'application. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La position de la CNNC doit être suffisamment partagée pour contrecarrer l'intention du Ministre et sa décision.

Après l'alinéa 27 , insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Art. L. 2152-2-1. – Dans les branches professionnelles, les organisations professionnelles d'employeurs ont le choix soit de se conformer à la loi, soit d'établir la représentativité patronale selon des critères différents de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 2135‑1 », insérer les mots : « , et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 16 modifie le dispositif actuel de l'article L. 2135‑6 du code du travail puisque, s'il continue à imposer la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant po...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement  a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...