Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. L. 6221-2. – », insérer les mots : « À l'exclusion des contrats d'apprentissage conclus par des organismes non assujettis ou exonérés de la taxe d'apprentissage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité actuelle de recrutement d'apprentis par les organismes affranchis ou ...

À l'alinéa 18, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , les fonds figurants aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L'AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les politiques d'emploi et de formation des personnes en situation de handicap. Les porteurs du présent amendement proposent donc...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8115‑7-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une amende administrative, ainsi que les institutions représentatives du personnel si elles existent, sont tenus informés de celle-ci ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, qui s'opposent aux simples amend...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées au contrat de travail et à sa rupture.

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V  Fermeture de l'établissement « Art. L. 2415‑1. – En cas de refus de l'inspecteur du travail d'accorder l'une des autorisations mentionnées au présent tit...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser...

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « et prendre copie ». Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent se servir librement dans les documents des entreprises. Cela irait à l'encontre des libertés les plus fondamentales reconnues par les principes de la République.

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la formulation actuelle concernant la transmission des documents.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2135-19. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». Ex...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « du temps » les mots : « de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Il s'agit de la réalisation de l'engagement de l'Etat pris dans le cadre du contrat d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi, en supprimant la notion de « nuisances » antérieurement inscrite dans le Code du travail, pourrait exclure le bruit et les vibrations des demandes de mesures que peuvent solliciter les agents de l'inspection du travail. En effet il est commun d'utiliser les notions de « nuisances sono...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du quatrième alinéa du même article est complétée par les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées par le texte au dispositif de la f...

I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la premi...