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Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1 bis : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'articl...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à mieux prendre en compte l'accès des femmes aux politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi. »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « développement », insérer les mots : « et à l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences d'une modification adoptée par la commission concernant les missions du fonds paritaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » les mots : « l'objet d'une ». Exposé sommaire : Certains secteurs d'activité sont caractérisés par une très forte concentration. Les fédérations professionnelles les représentant peuvent donc compter un nombre limité d'entreprises adhérentes mais couvri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est attesté, par chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation » les mots : « et le nombre de salariés qu'elles emploient sont attestés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Certains secteurs d'activité sont caractérisés par ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « instance » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés. ». Exposé sommaire : Le dialogue social en agricultu...

Après l'alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.– Les accords, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du code du travail dans l...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparaît incohérente pour plusieurs raiso...

Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l'ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « dans des délais déterminés par décret » les mots : « conformément à l'article D. 6323‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article D.6323‑2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l'employeur qui dispose d'un mois pour répondre. Le défaut de répons...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et ». Exposé sommaire : Dans une vision décentralisatrice, le présent projet de loi donne plus de responsabilités aux régions. Il conviendrait d'aller au bout de la démarche, en instituant le président du conseil régional co...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des représentants des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 du présent code agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : L'AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence propose de compléter le critère de l'adhésion afin de rapprocher les critères de reco...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « représentent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 1er alinéa du « 3° » de la Sectio...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « ayant » les mots : « et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.