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Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. ». Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d'une démocratie sociale plu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d'effort de formation du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l'article L. 6222‑12‑1, les mots : « ayant au moins quinze ans » sont remplacés par les mots : « atteignant au moins l'âge de quinze ans dans l'année civile au cours de laquelle démarre le cycle de formation ». ». Exposé sommaire : Dans la continuité des mesures pris...

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « emploi », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un contrat d'apprentissage peut faire l'objet d'une contrepartie financière en cas d'accord entre les parties cocontractantes, cette contrepartie étant égale ou inférieure au coût de la formation, tel que déclaré en préfecture, diminué, le cas échéant, du montant des subventions accordées par le ...

À l'alinéa 94, après le mot : « versements, » insérer les mots : « dans le cas mentionné au 2° du I de l'article L. 6323‑19, aux organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°53.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « VI. – Au deuxième alinéa du II de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l'orientation » ; « VII. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 421‑22 du code de l'éducation, après la dernière occurrence du mot...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». » Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 6121‑7 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , l'affectation prend en compte le nombre d'apprentis et leur niveau de formation ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui-même.

À l'alinéa 15, après le mot : « réadaptation, », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après le mot : « préalablement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 : « un avis du conseil régional ». II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer aux mots : « la proposition émanant de la région » les mots : « l'avis émanant du conseil régional ». Exposé sommaire : La formulation « proposition de la région » est trop impré...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sexualisation des métiers » les mots : « spécialisation des métiers par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d'habiliter par voie conventionnelle les établissements public...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa superflu de « lissage » du texte codifié.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les centres de formation de l'Afpa sont, pour beaucoup, dans une situation préoccupante. Le présent projet de loi avance une solution pour sécuriser ces situations en donnant la possibilité aux régio...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage a notamment pour objet de développer l'apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...