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152 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1762 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (liasse de l'Assemblée)
07/02/2014 — Amendement N° 121 2ème rectif. au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
M. Galut, Mme Berger, M. Arnaud Leroy, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Bui, Mme Poumirol
Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante : « La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ». Exposé sommaire : La liste exhaustive des bénéficiaires finaux...
07/02/2014 — Amendement N° 122 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, M. Cordery, M. Paul, M. Bui, Mme Poumirol
Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : « L' Agence française de développement évalue régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque mondiale. » Exposé sommaire : Les critères minimums d'évaluation po...
07/02/2014 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Galut, M. Bui, Mme Poumirol, M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Berger, M. Paul, Mme Khirouni
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
10/02/2014 — Amendement N° 124 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Arnaud Leroy, M. Bui, Mme Poumirol
Compléter l'alinéa 106 par la phrase suivante : « La quantification de l'aide publique au développement dédiée au renforcement des administrations fiscales sera mesurée et publiée. » Exposé sommaire : Malgré les déclarations de la France sur l'importance de la mobilisation des ressources domestiques dans les pays en développement, au moment ...
10/02/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Arnaud Leroy, M. Bui
Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. » Exposé sommaire : Alors que l'OCDE travaille sur un ...
07/02/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
M. Dufau
Substituer aux alinéas 45 à 52 les sept alinéas suivants : « – Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle « La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d'emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l'agricultur...
07/02/2014 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
M. Dufau
Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économ...
07/02/2014 — Amendement N° 128 au texte N° 1762 - Article 4 (Retiré)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa porte essentiellement sur l'Agence Française de Développement. Rédiger un rapport sur ce sujet apparaît inopportun, car le gouvernement doit bientôt soumettre le projet de COM (Contrat d'objectifs et de Moyens) de l'AFD qui permettra de traiter ce sujet.
07/02/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 235. Exposé sommaire : L'alinéa 235 porte essentiellement sur l'Agence Française de Développement. Le COM (Contrat d'Objectifs et de moyens) de l'AFDqui sera présenté aux parlementaires, abordera le sujet.
07/02/2014 — Amendement N° 130 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 230 : « Dans le cadre de la définition des nouveaux objectifs du développement durable, la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la modernisation de la notion d'aide publique au développement. » Exposé som...
07/02/2014 — Amendement N° 131 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 160. Exposé sommaire : Les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, auxquels la France adhère, sont conçus par l'OCDE elle-même comme relevant d'une logique d'orientation : ils n'ont pas vocation à être traduits en normes . Cela est très clairement précisé dans le paragraphe qui ouvre le texte de...
07/02/2014 — Amendement N° 132 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : L'alinéa qui figurait dans le texte apparaît non opérationnel : ce qui est visé par « clauses fiscales » n'est pas défini. Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comport...
07/02/2014 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
le Gouvernement
Supprimer les alinéas 61 à 71. Exposé sommaire : Le texte dans ces alinéas pose plusieurs types de difficultés : - Il étendrait une mesure nationale qui vise aujourd'hui les seules entreprises du secteur bancaire français, et uniquement dans les États et Territoires non coopératifs, en lui assignant comme périmètre toutes les entreprises, es...
07/02/2014 — Amendement N° 134 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
le Gouvernement
A l'alinéa 12, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles » Exposé sommaire : Si le gouvernement comprend l’intention du législateur, la portée pratique de cette notion d’additionnalité n’apparaît pas clairement. L’effort public d’aide au développement va...
07/02/2014 — Amendement N° 135 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 57, supprimer le mot : « , fiscale ». Exposé sommaire : L'obligation de payer ses impôts et de contribuer à la fiscalité est déjà intégrée dans la notion de responsabilité sociale. Introduire de façon spécifique la notion de responsabilité fiscale pourrait laisser penser que tel n'est pas le cas et ferait courir le risque d'amoind...
07/02/2014 — Amendement N° 136 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants : « Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes et des filles sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes et les filles font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques et à de...
07/02/2014 — Amendement N° 137 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement » les mots : « ont un caractère ». Exposé sommaire : Si le gouvernement comprend l'intention du législateur, permettant de marquer la place que prennent les financements innovants, à côté de...
07/02/2014 — Amendement N° 138 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économ...
08/02/2014 — Amendement N° 139 au texte N° 1762 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Guittet, M. Bui
À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier ce paragraphe particulièrement nébuleux dans sa rédaction actuelle. En outre, il fait mention du socle de protection socia...
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 114 au texte N° 1762 - Article 2 (Rejeté)
le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sauf si l'indicateur ne le permet pas » les mots : « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la façon dont les indicateurs seront sexués, déjà avancée par l'amendement parent 114. Il est en effet essentiel de faire ress...
