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Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 4° des articles L. 8224‑3 et L. 8256‑3 est ainsi rédigé : « 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. Lorsqu'une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 précise les sanctions encourues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, privé ou public, poursuivant l'exécution d'un contrat avec une entreprise dont la situation irrégulière au regard de ses obligations sociales lui a été signalée. Le délai d'un mois initialement prévu par l'artic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». « IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée p...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respec...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respec...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 » les références : « L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respect du code du travail dans les domaines suivants : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail - discrimin...

Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d'identification nominative est établie par la c...

Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , ainsi qu' » ; 2° Après le mêm...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n'ait pas déclaré s'y opposer ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats d'agir en justice. Cet article introduit ainsi une action de groupe basée sur l'opt-out. Cette procédure est ...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : Dans les prestations de service, le cas du t...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n'ait pas déclaré s'y opposer ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats d'agir en justice. Cet article introduit ainsi une action de groupe basée sur l'opt-out. Cette procédure est ...

Après le premier alinéa de l'article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421‑4 du code des transports. ». Exposé sommaire : Dans les prestations de service, le cas du t...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2122‑22, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : : « 4°bisDe rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l'Union europé...

À l'alinéa 2, après le mot : « contrat », insérer les mots : « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Cet article engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres lorsqu'il poursuit, en connaissance de cause, l'exécution d'un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligati...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « du 8° ». Exposé sommaire : Cet article met en place la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordres en cas de non-respect du code du travail dans les domaines suivants : - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail - discrimin...

Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V  ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une carte d'identification nominative est établie par la ...