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Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en informe aussitôt l'agent de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « À l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 €, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose d'introduire un nouvel article dans le code du travail qui crée une déclaration, non exclusive de la déclaration préalable obligatoire prévue à l'article R. 1263-3 devant être faite par l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d'agir en justice. Or, l'article L.2132-3 du code du travail prévoit d'ores-et-déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions, y compris pénales...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage, qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la possibilité pour la juridiction d'ordonner à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an du nom d'une entreprise ou d'une personne physique condamnée à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. Cette « liste noire » serait plus large q...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « association, », insérer le mot : « tout ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « une durée de deux ans au plus ». Exposé sommaire : Le maintien sur une liste noire pendant une seule année des entreprises ayant été condamnées apparaît insuffisant. C'est pourquoi il est proposé de relever le seuil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : La commission a instauré une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l'attribution par l'État, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d'aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entrepr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une liste noire des entreprises indélicates qui risquent de voir la publication de leur nom, adresse et numéro d'authentification sur le site du ministère du travail pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'au moins 15 000 € » les mots : « quel qu'en soit le montant ». Exposé sommaire : L'objectif souhaité par les Parlementaires dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d'exemplarité. En effet, force est de constater...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins 15 000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrep...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une personne physique ». Exposé sommaire : Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d'au moins 45 000 euros pour travail illégal. S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées...