Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : L'article 4 étend les compétences des inspecteurs du travail au constat des manquements des employeurs aux dispositions des articles L124‑8 (proportion maximale de stagiaires dans l'organisme d'accueil), L124‑10 (nombre maximal de conventions ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article L. 612‑9 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'il peut être dérogé à la durée maximale des stages de 6 mois dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cett...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenn...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise  ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes con...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche réguli...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il sollicite notamment les entreprises qui bénéficient des dispositions du pacte de responsabilité et leur propose de signer des conventions de stage d'étudiants intégrées dans les contreparties. ». Exposé sommaire : La proposition de loi  a, entre autres objectifs,  celui  de favoriser les...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d'invalidité. ». Exposé sommaire : Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ». Exposé sommaire : Certaines filières assurent un suivi particulièrement attentif des stagiaires. Cet ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an » Exposé sommaire : La limitation des stages à une durée maximale de six mois est une disposition très positive. Cet amendement vise toutefois à réduire la période de transition pour les entreprises.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « deux mois consécutifs» sont remplacées par deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduirecettelad...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 1153-1 » les mots : « , L. 1153-1, L. 3261-2 et L. 3262-4 ». Exposé sommaire : Sur leur lieu de formation, les étudiants bénéficient en général d'un accès à l'offre de restauration du CROUS, ce qui leur permet de déjeuner pour 3 euros. De même, pour se rendre sur leur lieu de stage, les étudiant...

Substituer aux alinéas 28 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑14. – La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail telle que définie à l'article L.  3121-10 du code du travail, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l'inspection du travail sur demande de l'établissem...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou à l'adoption », les mots : « , à l'adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d'accueil ». Exposé sommaire : La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cette situat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d'entrée et de sortie et service d'affectation ». Exposé sommaire : Les députés écologistes ont à plusieurs reprises demandé l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. La présence de cette disposition dans la loi est donc à saluer....

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la gratification définie à l'article L. 124-6 du même code, versée par l'entreprise, l'administration publique, l'assemblée parlementaire, l'assemblée consultative,  l'association ou tout autre organisme d'accueil ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer les sept alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 124‑17, dans sa rédaction résultant du 10° du présent article, il est inséré un article L. 124‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑18. – En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale du stagiaire, l'agent de contrôle de l'inspe...

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « des articles L. 124‑8 et L. 124‑14 » les mots : « de l'article L. 124‑8 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi créée de nombreuses nouvelles contraintes pour les entreprises. Notamment, elle prévoie que les stagiaires suivent les règles applicables aux salariés de leur organisme d'accueil...