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L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une action engagée par un élève ou un étudiant mentionné au a ou au b du 2° est fondée sur l’article L. 452-1, elle est dirigée contre l’entreprise d’accueil de l’élève ou de l’étudiant. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de per...

Remplacer "L. 124-10" par "L. 124-11" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°82

remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

A l'alinéa 20, remplacer "L. 124-15" par "L. 124- 16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

Remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « supérieure à deux mois et dans la limite de » les mots : « comprise entre deux mois et la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou à l'adoption » les mots : «, à l'adoption, ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des tâches prévues par la convention, ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.». Exposé sommaire : Clarification

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions du pacte de responsabilité » les mots : « du crédit d'impôt compétitivité emploi ». Exposé sommaire : Le pacte de responsabilité en l'état n'a pas d'existence juridique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑5. – Lorsque le conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une période de formation e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ». Exposé sommaire : Conformément aux pistes avancées par la rapporteure en commission, le plafond de stagiaire sera un pourcentage et non un nombre en valeur absolue. Cela est beaucoup plus logique et indispensable, donc autant ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne le...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute de la complexité : il va falloir regarder si le tuteur de stage n'a pas « trop » de stagiaires sous sa responsabilité. L'entreprise doit pouvoir gérer comme elle l'entend et selon son organisation la façon dont elle attribue cette fonction. Cette disposition donne le sentiment qu'av...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne le...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu'il est âgé de moins de dix-huit ans, ». Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne les machines dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , en accord avec l'établissement, ». Exposé sommaire : La validation du stage qui n'a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ». Exposé sommaire : Conformément aux pistes avancées par la rapporteure en commission, le plafond de stagiaire sera un pourcentage et non un nombre en valeur absolue. Cela est beaucoup plus logique et indispensable, donc autant ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Lorsqu'il est âgé de moins de dix-huit ans, » Exposé sommaire : Une telle interdiction de travail pour le stagiaire, absolue et sans exception, serait inadaptée à la réalité et incohérente avec certaines orientations prises par le ministre du travail, notamment en ce qui concerne les machines dang...