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À l'alinéa 27, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte de la proposition de loi initiale, et à ne pas inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence comme c'est le cas actuelleme...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124-13. –  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu profession...

À l'alinéa 36, après le mot : « les » insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du code de l'éducation qui pourront en référer le cas échéant aux ». Exposé sommaire : Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entreprise, son statut d'élève ou d'étudiant en for...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article R. 241‑18 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissim...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en principe interdit puisqu'une convention de stage est toujours...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Au même article L. 612-10, après le mot : « poste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'une durée inférieure ou égale à deux mois n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « décret du Conseil d'État », les mots : « accord de branche ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fix...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La validation d'un stage par le régime général de la sécurité sociale ne peut être pris en compte que si le stage a été effectué et déclaré valide par l'établissement d'enseignement qui l'a conventionné. ». Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisat...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article L. 612-9 du code de l'éducation, a été modifié par la loi ESR de juillet 2013. Il prévoit, à juste titre, qu'un « décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage [6 mois] compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de prati...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La fixation d'un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, préjudiciable pour tous. Certaines entreprises, par leur domaine d'activité ou leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d'un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus. Le problème n'e...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot : « nombre » le mot : « pourcentage ». Exposé sommaire : Conformément aux pistes avancées par la rapporteure en commission, le plafond de stagiaire sera un pourcentage et non un nombre en valeur absolue. Cela est beaucoup plus logique et indispensable, donc autant ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute de la complexité : il va falloir regarder si le tuteur de stage n'a pas « trop » de stagiaires sous sa responsabilité. L'entreprise doit pouvoir gérer comme elle l'entend et selon son organisation la façon dont elle attribue cette fonction. Cette disposition donne le sentiment qu'av...

L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une action engagée par un élève ou un étudiant mentionné au a ou au b du 2° est fondée sur l’article L. 452-1, elle est dirigée contre l’entreprise d’accueil de l’élève ou de l’étudiant. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de per...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ». Exposé sommaire : Certaines filières assurent un suivi particulièrement attentif des stagiaires. ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois, ainsi qu'une visite de l'enseignant référent sur le lieu de stage. » Exposé sommaire : Pour garantir la...