Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De signaler au procureur de la République et à l'administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que du titre II du livre II du code pénal. ». Exposé sommaire : Souvent, ce sont l'établissem...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement. L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission. ». ...

Remplacer "L. 124-10" par "L. 124-11" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°82

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «Il est interdit d'employer le stagiaire à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité ». Exposé sommaire : Le stagiaire étant en formation, il convient de lui interdire de pratiquer des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Le présent amendement reprend la rédaction prévue p...

remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

A l'alinéa 20, remplacer "L. 124-15" par "L. 124- 16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

Remplacer "L. 124-15" par "L. 124-16" Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°84

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d'entrée et de sortie et service d'affectation ». Exposé sommaire : Il convient d'adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D1221-3). Ces dispositions sont fondamentales pour garan...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 13° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l'organisme d'accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire remettre à l'étudiant un certificat de compétences acquises durant le stage par l'organisme d'accueil afi...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, après le mot : « gratification » est inséré le mot : « universelle » . ». Exposé sommaire : Lors du projet de loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche voté en 2013, un amen...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages. En définiss...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « aux salariés de l'organisme » les mots : « aux jeunes travailleurs tels que définis par l'article L. 3162‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Afin de garantir un statut au stagiaire au sein de l'organisme d'accueil et ainsi mettre fin à l'ambiguïté statutaire qui entoure cette fonction, le prése...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots: « ou à l'adoption » les mots: «, à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de protection du stagiaire face aux éventuels abus rencontrés lors de son stage. En effet, si l'organisme d'accu...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑18. – La durée du ou des stages prévue aux articles L. 124‑5 et L. 124‑6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous la réserve de l'application de l'article L. 124‑13. » Exposé sommaire : Depuis leur rédaction initiale née d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement, favorable à l'exonération proposée, souhaite la levée du gage.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « supérieure à deux mois et dans la limite de » les mots : « comprise entre deux mois et la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612‑8 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » et la référence : « L. 612‑11 » par la référence : « L. 124‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professio...