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Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La fixation d'un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, préjudiciable pour tous. Certaines entreprises, par leur domaine d'activité ou leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d'un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus. Le problème n'e...

Substituer aux alinéas 28 à 32 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑14. – La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail telle que définie à l'article L.  3121-10 du code du travail, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l'inspection du travail sur demande de l'établissem...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir à jour un registre des organismes d'accueil portant mention de la nature des activités exercées par les étudiants y ayant déjà effectué leur stage et d'un descriptif des conditions d'accueil telles que renseignées dans les documents prévus à l'article L. 124-4. ». Exposé sommaire ...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise....

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 1153-1 » les mots : « , L. 1153-1, L. 3261-2 et L. 3262-4 ». Exposé sommaire : Sur leur lieu de formation, les étudiants bénéficient en général d'un accès à l'offre de restauration du CROUS, ce qui leur permet de déjeuner pour 3 euros. De même, pour se rendre sur leur lieu de stage, les étudiant...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Sauf accord des parties, le contrat de stage ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme prévu par le contrat de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décision unilatérale de la structure » les mots : « rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que, parmi les cas où l'établissement doit envisager des modalités alternatives de validation, la rupture unilatérale doit être le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser à l'article L. 124‑18 que la convention de stage doit être l'objet d'un échange visant à rapprocher ses dispositions des garanties apportées par le droit français aux st...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi régulier sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer dans la loi le principe d'une limitation du nombre de stagiaires suivis par l'enseignant référent, comm...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑18. – La durée du ou des stages prévue aux articles L. 124‑5 et L. 124‑6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous la réserve de l'application de l'article L. 124‑13. » Exposé sommaire : Depuis leur rédaction initiale née d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « deux mois consécutifs» sont remplacées par deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduirecettelad...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article R. 241‑18 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'employer le stagiaire à des travaux dangereux » les mots : « de confier au stagiaire des tâches dangereuses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la terminologie employée pour les stagiaires, qui ne sont pas à proprement parler employés par l'organisme d'accueil, mais se voi...

À l'alinéa 2, après le mot : « stages » insérer les mots : « et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel ». Exposé sommaire : La précision est utile. Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. Il revient au décret d'indiquer un mode de calcul le plus simple possible (mois, semaines, jours) en rapportant pour la gratific...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an » Exposé sommaire : La limitation des stages à une durée maximale de six mois est une disposition très positive. Cet amendement vise toutefois à réduire la période de transition pour les entreprises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.