Recherche d'amendements

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, après le mot : « gratification » est inséré le mot : « universelle » . ». Exposé sommaire : Lors du projet de loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche voté en 2013, un amen...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la gratification définie à l'article L. 124-6 du même code, versée par l'entreprise, l'administration publique, l'assemblée parlementaire, l'assemblée consultative,  l'association ou tout autre organisme d'accueil ...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin dans l'encadrement de la durée de présenc...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction. ». Exposé sommaire : Pour que le tutorat des stagiaires puisse se mettre en place de manière effective, il est nécessaire de laisser une marge d'organisat...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise  ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes con...

Après la première phrase de l'alinéa 11 insérer la phrase suivante : « Le recours à des stagiaires hors cursus scolaire ou universitaire effectivement suivi par l'étudiant est formellement interdit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les stages hors cursus scolaire ou universitaire afin de limiter les possibilités de contra...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « des articles L. 124‑8 et L. 124‑14 » les mots : « de l'article L. 124‑8 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi créée de nombreuses nouvelles contraintes pour les entreprises. Notamment, elle prévoie que les stagiaires suivent les règles applicables aux salariés de leur organisme d'accueil...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement, favorable à l'exonération proposée, souhaite la levée du gage.

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124‑13. – ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionn...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute de la complexité : il va falloir regarder si le tuteur de stage n'a pas « trop » de stagiaires sous sa responsabilité. L'entreprise doit pouvoir gérer comme elle l'entend et selon son organisation la façon dont elle attribue cette fonction. Cette disposition donne le sentiment qu'av...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou à l'adoption », les mots : « , à l'adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d'accueil ». Exposé sommaire : La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cette situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

L'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un élève ou étudiant mentionné au a ou b du 2° de l'article L. 412‑8, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'emp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 13° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en principe interdit puisqu'une convention de stage est toujours...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots: « ou à l'adoption » les mots: «, à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de protection du stagiaire face aux éventuels abus rencontrés lors de son stage. En effet, si l'organisme d'accu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « approuvées » le mot : « approuvés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de faire approuver par l'organisme d'accueil non seulement les missions qui seront confiées au stagiaire (ce qui relève du pléonasme), mais également le projet pédagogique autour duquel doivent s'articuler ces miss...