Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 devient un article L. 124‑6 ainsi rédigé : « Art  L. 124‑6. – Les stages ne relevant pas du 2° de l'article L. 4153‑1 du code du travail au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein d...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Dès lors que la durée de stage excède deux mois, consécutifs ou non, dans le même organisme d'accueil, l'adéquation du projet pédagogique aux objectifs de la formation et à la ou les missions confiées au stagiaire fait l'objet d'un bilan mensuel entre l'élève et son tuteur enseignant. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entrepri...

Supprimer les alinéas 35 à 40. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l'entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouvel...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 612‑10 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑11. « b) À la première phrase, les mots : « au tiers de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'instaurer, entre deux stages sur un même poste, une période de care...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissim...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l'organisme d'accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire remettre à l'étudiant un certificat de compétences acquises durant le stage par l'organisme d'accueil afi...

À l'alinéa 36, après le mot : « les » insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du code de l'éducation qui pourront en référer le cas échéant aux ». Exposé sommaire : Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de ...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte de la proposition de loi initiale, et à ne pas inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence comme c'est le cas actuelleme...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 36, après la première occurrence du mot : « articles » insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L124‑17 prévoit des sanctions administratives aux manquements des employeurs aux dispositions concernant la proportion de stagiaires dans l'organisme d'accueil et la durée et l'organisation du temps de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et prénoms » les mots : « , prénoms, sexe, date d'entrée et de sortie et service d'affectation ». Exposé sommaire : Il convient d'adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D1221-3). Ces dispositions sont fondamentales pour garan...

À l'alinéa 9, après le mot : « stagiaire, », insérer les mots : « le projet pédagogique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124-13. –  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu profession...

Substituer aux alinéas 28 à 32 les sept alinéas suivants : « Art. L. 124‑14. – La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil obéit aux règles suivantes : « 1° Les stagiaires ne peuvent travailler plus de huit heures quotidiennement, ni plus de trente cinq heures hebdomadaires, sans possibilité d'heures supplémentaires ; « 2° La présenc...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La fixation d'un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, préjudiciable pour tous. Certaines entreprises, par leur domaine d'activité ou leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d'un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus. Le problème n'e...

À l'alinéa 38, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l'employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop réduites pour être dissuasives, de sorte qu'il serait plus intéressant pour les employeurs de les payer plutôt que...

Au premier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et de toute convention de stage ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre la compétence du tribunal des prud'hommes aux différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion des conventions de stage. Cette voie de recour...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenn...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Un enseignant référent ne peut suivre plus de quinze étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois, ainsi qu'une visite de l'enseignant référent sur le lieu de stage. » Exposé sommaire : Pour garantir la...