Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintroduire, un nombre plancher d'agents qui constitue le minimum incompressible permettant d'assurer une protection effective et efficace d'un navire, en particulier pour l'organisation des tours de quart. Il s'agit d'éviter tout sous-dimensio...

Compléter la seconde phase de l'alinéa 2 par les mots : « et sont dotés d'équipements de protection balistique ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit que les agents de protection des navires peuvent être armés dans l'exercice de ces fonctions. Le présent amendement a pour objet de préciser qu'ils sont en outre dotés des équipements de pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 5444‑1 et L. 5444‑3. ». Exposé sommaire : La tenue d'un registre d'activité par les entreprises privées de protection des navires permet de retracer l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'un contr...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 62 est ainsi rédigé : « 1. Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'art...

À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte le cas où un dirigeant pourrait se voir retirer à la fois : - Sa carte professionnelle s'il exerce lui-même une activité de protection des navires au sein d'une équipe embarquée - Son agrément en tant que d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou pour l'armateur d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que chaque prestation ne pourra être fournie que par une seule entreprise privée de protection des navires. L'interdiction de la sous-traitance a pour...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la marine nationale » les mots : « du ministre de la défense ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure réactivité concernant l'évolution du zonage, il semble préférable que les zones soient définies par arrêté du Premier Ministre plutôt que par décret. Dans le même esp...

Après le mot : « étrangères », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure réactivité concernant l'évolution du zonage, il semble préférable que les zones soien...

Après le mot : « armateur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et l'entreprise privée de protection des navires. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintroduire, un nombre plancher d'agents qui constitue le minimum incompressible permettant d'assurer une protection effective ...

I. – Le même livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5763‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5763‑1. – Les dispositions des articles L. 5332‑1 à L. 5332‑7, L. 5336‑1, L. 5336‑8, L. 5336‑10 et L. 5341‑11 à L. 5342‑6 sont applicables en Nouvelle-Ca...

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quinze alinéas suivants : « Art. L. 5444‑4. – I. – Outre les agents mentionnés à l'article L. 5444‑1, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'État et les commandants des aéronefs de l'État...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au B du I de l'article 52 de la loi n° 93‑1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et dans la zone définie à l'article 44 bi...

À l'alinéa 4, après le mot : « navires », insérer les mots : « , en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire ». Exposé sommaire : La présence sur le navire protégé de dispositifs de défense passive peut légitimement conduire à abaisser le risque d'attaque extérieure et, par conséquent, le nombre optimal de gard...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agent inférieur à celui prévu à l'article L. 5443‑2. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende que les tribunaux correctionnels peuvent prononcer pour sa...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il se réunit dans les quinze jours suivant la demande en ce sens d’un de ses membres. ». Exposé sommaire : Le comité réunissant les parties prenantes de l'activité maritime internationale a été conçu pour alerter le Premier ministre de la nécessité de faire évoluer les zones dans lesquelles l'a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. » Exposé sommaire : Le comité réunissant les parties prenantes de l'activité maritime a été conçu pour alerter le Premier ministre de la nécessité de faire évoluer les zones dans lesquelles l'activité privée de pro...