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Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé...

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113...

L'article 1609quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 du code des transports » ; « 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité menti...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintroduire, en le complétant, l'article 19 tel qu'il était initialement prévu par le projet de loi. Il renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimal d'agents q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents des entreprises privées de protection autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5443‑5 ont l'obligation d'avoir suivi une formation dans un centre de tir professionnel spécialisé, agréé et contrôlé par l'État. Les conditions de cette formation sont fixé...

La création de centres de tir professionnel spécialisés est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces centres sont soumis au contrôle et à l'agrément du ministère de l'Intérieur. Ils ont pour objet de délivrer des formations spécifiques aux agents d'entreprises privées de protection souhaitant manipuler les armes ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle : répétition involontaire.

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ,validée par un titre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des n...

À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Il tient également compte d'un sous amendement que le rapporteur de la commission du Développement durable avait déposé sur...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. La force ne pourra être employée qu'en cas de légitim...

À la même section, il est inséré un article L. 5443‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 5443‑13. – L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article L. 5443‑3....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , les assureurs » . Exposé sommaire : Lors de son examen du présent projet de loi, la commission du développement durable a souhaité construire un texte aussi directement applicable que possible. Alors que la rédaction originale de l'article 19 prévoyait une fixation par voie réglementaire du nombre minim...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d'autoriser et d'encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport définit clairement un ensemble d'activités autorisées par la loi et, notamment, ind...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « dans le département du siège de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit, en son alinéa 14, la possibilité pour le représentant de l'État dans le département du siège de l'entreprise de retirer pour des motifs d'ordre public l'agrément délivré par le conseil national des activités privées d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne peut être fait état dans ces documents de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa version d'origine prévoit que les documents contractuels et publicitai...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « arrêté du Premier ministre ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure réactivité concernant l'évolution du zonage, il semble préférable que les zones soient définies par arrêté du Premier Ministre plutôt que par décret. Dans le même esprit, l'amendement...