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Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la mission de représentation de l'ESS à la chambre française de l'ESS et de supprimer la mission de « développement ». En effet, la chambre française de l'ESS est représent...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer des missions de la chambre française de l'ESS celle consistant à consolider les données économiques et sociales recueillies par les chambres régionales de l'ESS. Cette mission relève davantage des missions du CN CRES et un amendement à l'article 4 proposera de l'insc...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Les » les mots : « Le conseil national des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la représentation au sein de la chambre française de l'ESS en remplaçant les chambres régionales par le conseil national des chambres.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et qui consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives rec...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au c...

Rédiger ainsi cet article : « Les acteurs nationaux de l'économie sociale et solidaire représentatifs au plan national sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions d'organisation d'une structure nationale permettant de coordonner leur intervention au...

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « - la création obligatoire d'une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l'affectation de 50 % au moins des bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opéra...

À l'alinéa 8, après le mot : « fondations », insérer les mots : « respectant une gouvernance démocratique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit deux définitions de l'ESS : d'une part, sont considérées comme appartenant à l'ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l'article 1 ; d'autre part, les entreprises ayant un ...

Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article : « 1° Par les personnes morales de droit privé, const...

Compléter l'alinéa 16, par la phrase suivante :  « Cette immatriculation ne peut intervenir qu'après avis de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire territorialement compétente. ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise et complète les compétences des CRESS. Il leur confrère une mission de représentation, de défense des ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par le présent article. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et sol...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « émettent un avis préalable aux demandes des entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la présente loi tendant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et so...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « 4° Favoriser l'intégration des ex-détenus dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la présente loi. Dans sa rédaction actuelle, le projet prévoit, à l'alinéa 5 de l'article 3 bis, de favoriser l'intégration des jeunes à l'économi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration est homologuée par ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prévoit que la désignation des personnes physiques siégeant dans ce conseil est assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement pour représenter l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux organismes représentatifs de l'ESS d'...

Après l'alinéa 6 insérer l'alinéa suivant : « Les statuts des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par la chambre française de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et de la chambr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, dès lors qu'elles remplissent, notamment, une mission d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Les textes de loi ne définissent pas clairement le contenu ou les critères de l'utilité publique, à l'exception de la période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La pratique a...

À l'alinéa 26, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que peuvent être assimilées à des entreprises solidaires d'utilité sociale les organismes de financement dont l'actif est composé à 35 % de titres émis par des entreprises de l'ESS dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises soli...