Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les conditions et limites dans lesquelles est mis à disposition des entreprises, des associations et des collectivités territoriales un pourcentage du gisement pour réutilisation ...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...

Après les mots : « cinquième alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : Les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable est un partenariat commercial à long terme ...

L'alinéa 21 est modifié par la phrase suivante : "Les organismes agrées mentionnées aux articles L 365-2 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation". Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d’ « entreprise d’utilité sociale » à certaines structures visées par l’article L 312-1 du...

L’article L. 120-2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; ». Exposé sommaire : L’innovation n’est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l’anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exem...

A l’alinéa 4, après les mots : « des autorités », insérer les mots : «  ou organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publiq...

Après " Chapitre V Monnaies locales complémentaires, rédiger ainsi l'amendement : LLee Lechapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 – Définition des titres de monnaies locales complémentaires « Art. L. 311-5. - : Les titres de monnaies locales complément...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’Union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l’ESS », aboutira à une confusion : puis...

A la première phrase, après les mots : « de l’article », substituer aux mots : « 7 de la présente loi », les mots : « L. 3332-17-1du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 541‑10 du même code est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définie au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d’une instance définie par décret. ». Exposé sommaire : La Conférence envir...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. 2 bis. - Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’ad...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolutions des barèmes...

A la dernière phrase, après les mots : « d’application du », substituer au mot : « dispositif », les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné au I détermine comment la ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : 6° Les associations entrant dans le champ de l’aide…(le reste sans changement). Exposé sommaire : Seules des personnes privées peuvent prétendre à l’agrément ESUS, il est donc proposé de préciser que dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance seules les associations sont concernées.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union » Exposé sommaire : Amendement de conséquence chapitre II / Section 1 bis L’instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l’Economie sociale et solidaire », aboutira à une confusion : puisqu’elle ne doit pas être confondue avec le réseau...

A l’alinéa 8, après les mots : « et solidaire », substituer au mot : « conformément », le mot : « énumérées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.