Recherche d'amendements

Compléter la première phrase par les mots : « par les organismes paritaires collecteurs agréés. ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit que seuls les OPCA et les fonds d'assurance formation répondant à des conditions de création et d'agrément particulières peuvent collecter des fonds destinés à la formation professionnelle. Ce sous-...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article » les mots : « qui n'auront pas, chaque année, établi des comptes annuels ou qui n'auront pas assuré leur publicité ou celle du rapport du commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ». Exp...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « Art. 2 bis. - Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s’il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à l’ad...

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d'une association. « Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s'il est âgé de seize ans révolus, agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul t...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les évolutions des barèmes de contribution et la communication » les mots : « la communication grand public ». Exposé sommaire : L'amendement 426 (rect) permet de définir les décisions qui doivent, dans toutes les filières, faire l'objet d'un avis préalable de la part de l'instance représentative d...