Recherche d'amendements

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Conseil Supérieur de la Coopération pour les projets de texte législatif ou réglementaire national relatifs au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations. Cela lui permet...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le p...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le pro...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution. Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permett...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur avant le délai de deux mois, fasse partie des conditions d'exemption. En effet, il apparaît logique que le pro...

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il vise simplement à clarifier que la « modification entraînant la perte de la qualité de coopérative » inscrite dans cet alinéa 45 est bien une modification des statuts.

À l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la chambre française de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d'investissement. Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et de leurs établissements » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment au...

À l'article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots « un organisme mentionné à l'article 200 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Les comités d'entreprise sont autorisés, dès lors que leur budget n'est pas entièrement utilisé, à donner 1 % de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l'économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l'article premier de la loi n°      du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». Expos...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du B...

Le dernier alinéa de l'article L. 8241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un forfait correspondan...