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Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à une confusion : puisqu'elle ne doit pas être confondue avec le réseau des Chambres régionales, il convient d'éviter ...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à u...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’Union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l’ESS », aboutira à une confusion : puis...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire). Le résea...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière. ». « 1°ter Le 1° est complété par les mots : « , incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Rétablir l'amendement de la commission des affaires étrangères. Cette mission des chambres régionales répond aux enjeux liés aux financements des entreprises et au repérage et à la diffusion des inn...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence suite au changement Chapitre II / Section 1 bis.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « L'union française de l'économie sociale et solidaire doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s'organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décre...

Après l'alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « 15° L'article 27 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑22, les articles L. 225‑130 et L. 225‑131, le second alinéa de l'article L. 228‑39 et le II de l'article L. 233‑8 du code de commerce ne sont pas a...

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression faisant suite à l'insertion de ces alinéas à l'article 13 du projet de loi, pour une meilleure lisibilité du texte.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article 49 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production est un outil de reprise des entreprises par ses salariés. Il permet la détention majoritaire du capital par des associé...

À l'alinéa 18, après le mot : « désignation », insérer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 maintient une obligation de désignation d'un commissaire aux comptes en cas de modification de la valeur nominale des parts sociales d'une société coopérative de production et notamment pour garantir l'intérêt des associés dans le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé. ». Exposé sommaire : La redéfinition opérée par l'amendement adopté par la commissio...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article 19 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « conventions, », est inséré le mot : « autorisations, » ; « b) Au même alinéa, les mots : « , aux articles L. 222‑3, L. 344‑2 à L. 344‑6, L. 345‑1 à 345‑3 et au 2° de l'article L. 313‑4 » sont r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Art. 19 sexdecies A. – Sans préjudice des dispositions de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transf...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs et les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excèdent cette lim...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement ayant pour objectif de rendre obligatoire, dans les coopératives agricoles, la vérification, facultative dans le projet issu du Sénat, des informations RSE (articl...