Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale » les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la séc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I bis. – Après l'avant-dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l'article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette c...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour ...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions p...

Après l'article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2. – Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À l'alinéa 4, après... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « insérer les mots : ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à l'amendement proposé, sous réserve d'un amendement rectificatif, indiquant que les mot « dans ses dimensions économique, sociale, e...

Après " Chapitre V Monnaies locales complémentaires, rédiger ainsi l'amendement : LLee Lechapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 – Définition des titres de monnaies locales complémentaires « Art. L. 311-5. - : Les titres de monnaies locales complément...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « SECTION 4 DÉFINITION DES TITRES DES MONNAIES LOCALES COMPLÉMENTAIRES « Art. L. 311‑5.– Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1 de la loi n°...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 626‑2, il est inséré un article L. 626‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 626‑2‑1. – Lorsque le débiteur exerce une activité bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement, ou d'une habilitation visée au 1° et au 2° du II de l'article 1 de la loi     ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractent. ». Exposé sommaire : Dans plusieurs Régions se sont mises en place, depuis de nombreuses années, en lie...

Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « élèves »...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 120‑2 est ainsi modifié : « a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés; »....

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une entreprise consistant à offrir des produits ou services présentant l'une des caractéristiques suivantes : « 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « ou plusieurs entreprises ». Exposé sommaire : On peut très bien imaginer qu'un projet socialement innovant soit porté par un collectif d'entreprises travaillant ensemble.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; ». Exposé sommaire : L’innovation n’est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l’anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exem...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Soit anticiper un besoin social potentiel. ». Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.