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La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 512‑68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512‑69, ». 2° Au premier alinéa de l'article L....

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de versement ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer les mots « de versement » afin d'apporter plus de lisibilité à la disposition.

L'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La prorogation est déclarée à l'autorité administrative. Cette déclaration est assortie du  nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéan...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « dont l'ensemble des activités est mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter des difficultés d'interprétation liées à l'appréciation de l'objet d'une association déclarée ayant la capacité à recevoir des libéralités. Seules les associations dont l'obje...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve d'un accord écrit préalable d'un de ses représentants légaux ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement N°144 modifie le droit en vigueur sur plusieurs points. Il prévoit la possibilité pour un mineur, sans limitation d'âge, de devenir membre d'une ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « subventions », insérer les mots : « , au sens de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de précision rédactionnelle relatif au domaine d'application de la définition législative des subventions publiques. En effet, l'usage large du terme de subventio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette coopérative. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination. La révision coopérative, telle que définie à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi, vise à vérifier la conformité de l'organisation et ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 AE adopté en commission des affaires économiques de modifier l'article L. 6313-13 du code du travail copduirait à assujettir les associations à une contribution fixée à 0,1% de la masse salariale. Cette contribution aurait pour objectif de financer un fonds de formation professionnelle spé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « santé ou d' » les mots : « jeunesse et à l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À l'alinéa 4, après... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « insérer les mots : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les composantes du développement durable tout en conservant les autres éléments figurant à l'alinéa 4 de l'article 2 qui définit l'u...

À l'alinéa 3, après le mot : « prévoyant », insérer les mots : « l'information et ». Exposé sommaire : La participation des différentes parties prenantes à la gouvernance démocratique des entreprises de l'ESS commence par leur information afin de rendre la plus tangible possible cette notion.

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « de l'économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que sont seules concernées les entreprises ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : De nombreuses collectivités accordent régulièrement des aides en nature aux associations (prêts de salles, de matériels, mises à disposition d'équipements sportifs). Si o...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer aux sociétés de group...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « employeuses » les mots : « employant plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation profe...