Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas conclus » les mots : « n'ont pas fait l'objet d'une décision d'ouverture de l'enquête publique ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir le processus d'élaboration de ces documents quand celui-ci est bien avancé, il est prévu que l'introduction du volet « économie s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 931‑16, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « est obligatoire et ». « 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932‑13‑2 à L. 932‑13‑...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 » les mots : « et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542‑1 ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le compte-titre...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entreprenariat social ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à des fonds d'investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d'entrepreneuriat social de co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 313‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25-1 à 25‑4 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1...

Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1°Dans la première phrase, après les mots : « des jeunes », ajouter les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général » ; 2° Dans la seconde ph...

L’article L. 120-2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Le premier alinéa de l’article 40 AC est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 7 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 AD qui propose de réformer le volontariat de service civique, créé par la loi n° 2010‑241 du 10 mars 2010 pour les personnes de plus de 25 ans, en créant un volontariat associatif. Le gouvernement a confié au Président de l'Agence du service civique une m...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publiq...

L'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « , lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé : « XI. – Les sanctions administratives visées au III, au 1° du V et au 1° du VI du présent article sont recou...

L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En application du premier alinéa du II de l'article L. 541‑10, tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets ...

L'article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnosticin...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5°, 6° et 7° ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les évolution...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 541‑10 du même code est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définie au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d’une instance définie par décret. ». Exposé sommaire : La Conférence envir...

Les investisseurs institutionnels peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214‑154 du code monétaire et financier ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214‑159 du même code qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination « EuSEF », au sens du Règlement ...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur saisit, dans un délai de quinze jours, une instance de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au dernier alinéa de l'article L. 512‑92 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article 1er et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à adapter la disposition relative à l'affectation des excédents d'une coopérative aux particular...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément, de reconnaissance ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : L'extension des compétences des CRESS ultramarins à la coopération ...