Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. – Dans ...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. ». Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans méconnaitre le rôle joué par les CUMA et sans vouloir le remettre en cause, cet article qui étend à 95% du territoire la dérogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes, leur permet également sur des bases dérogatoires la réalisation d'opération de déneigeme...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...

À la première phrase, substituer aux mots : « visant à soutenir le » les mots : « ayant pour objet de contribuer au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.

À la première phrase, substituer au mot : « reconnues » les mots : « membres d'une fédération reconnue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et assistent l'entreprise dans la rédaction des documents rendant compte de son activité auprès des actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'uti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer la consécration législative du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux représentants de l'État dans la région, ainsi qu'au président du conseil régional d'organiser tous les deux ans une conférence régionale sur l'économie sociale et solidaire. Une telle obligation est une charge financière pour les régions et l'État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société. Or, les conséquences suivantes apparaissent dès lors que la cession potentielle d'une entreprise est annoncée : - Inquiétude des clients, qui ne veulent plus forcément prendre le ...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport proposant des solutions pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés est présenté au Premier ministre et au Parlement avant le 1er octobre 2014. « Il formule notamment des propositions allant dans le sens de la création d'un éco-système favorable à la reprise de leur entreprise par les s...

Après l'article L. 225‑22‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-22-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-22-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration doit compter en son sein au moins un membre ayant exercé des fonctions de dirigeant d'une jeune entreprise...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La consultation du Conseil Supérieur de la Coopération doit être obligatoire sur tout projet de texte législatif ou réglementaire national relatif au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations afin de lui permettre d'exercer réelleme...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « et 19nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ». Exposé sommaire : L'énumération des modalités d'affectation des excédents de la coopérative faite à l'article 16 (de la loi du 10 septembre 194...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est pas justifiée et souhaitable. Il est justifié que les réserves constituées par une coopérative restent dans le périmètre c...