Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « aux statuts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Après la deuxième occurrence du mot : « coopératives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « selon les dispositions de l'article 19 ». Exposé sommaire : Il est proposé que la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la loi du 10 sept...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit saisir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de mise en demeure, une instance interne de recours constituée de représentants de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l'encontre du choc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l'encontre du choc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l'encontre du choc ...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l'ensemble des salariés. ». Exposé sommaire : Le droit français se doit d'être ...

À l'alinéa 4, après le mot : « informés », insérer les mots : « par tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement en commission, est un reliquat de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (« Florange »), largement censurée par le Conseil constitutionnel. Il n'est pas nécessaire de réintroduire cette disposition confiscatoire qui permet le remboursement de...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°         du          relative à l'éco...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « - la soustraction des subventions de fonctionnement de l'assiette de versement des dividendes ; « - le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire au moins égale à 80 % des bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant des pertes ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la rémunération du capital ne dépasse pas le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant le niveau d'exigence en ...

À l'alinéa 7, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « et des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire propose une stratégie d'action tendant à favoriser l'intégration des jeunes dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. De la même manière, cet amendement vise...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...