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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sa volonté de céder directement aux salariés », les mots : « directement aux salariés sa volonté de céder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Or, le but est e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'e...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'ex...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'expo...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'expo...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la coopération a été créé par le décret n° 76‑356 du 20 avril 1976, modifié par le décret n° 97‑228 du 11 mars 1997. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Con...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives. L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative. A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011. A nouveau, les modifications doivent donc...

Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les procédures prévues aux article 11 et 12 étant complexes, il convient de différer leur application à six mois après publication de la loi, afin qu'elles puissent être intégrées par les acteurs concernés.

L'article L. 931‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « intégralement » est supprimé. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres p...

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « suppléant », la fin du troisième alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigée : « qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de commerce, sous réserve des règles qui sont propres à ce...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable est un partenariat commercial à long terme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Sur le territoire d'une commune ou d'une agglomération, les maîtres d'ouvrag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets.Il s'agit d'un dispositif susceptible de re...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « gestion », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à la prévention, au réemploi et à la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. » ». Exposé sommaire : Afin d'éviter une trop forte conc...

Après le mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « collecte, le tri et le traitement des déchets à proximité de leur point de production et les emplois et investissements induits par cette gestion. Ces conditions ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. ». Exposé sommaire : Préciser les ter...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « services mises en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'améliorer la rédaction de la première phrase du II de l'article 1, avec l'insertion de la locution «mise en œuvre » pour le...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de...