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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Après la deuxième occurrence du mot : « coopératives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « selon les dispositions de l'article 19 ». Exposé sommaire : Il est proposé que la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la loi du 10 sept...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « aux statuts ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sa volonté de céder directement aux salariés », les mots : « directement aux salariés sa volonté de céder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer l'interprétation qui peut être faite de l'alinéa 6 de l'article 11. En effet, cet alinéa laisse supposer que le propriétaire de l'entreprise not...

L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En application du premier alinéa du II de l'article L. 541‑10, tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'...

L'article L. 931‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « intégralement » est supprimé. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le premier cas, l'union garantit les engagements ou couvre les risques ainsi déterminés au bénéfice des membres p...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 11.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve » les mots : « affectés prioritairement à son développement et à celui de ses membres sans préjudice des dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer un principe de la loi de ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 23‑10‑5-1. – Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les mod...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La consultation du Conseil Supérieur de la Coopération doit être obligatoire sur tout projet de texte législatif ou réglementaire national relatif au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations afin de lui permettre d'exercer réelleme...

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la formulation retenue à l'alinéa 11 du même article.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « constituant pas une habitation à loyer modéré ou » les mots : « bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422‑5, ou avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les sociétés concernées sont les sociétés d'habitations à loyer modéré dont l'agrément est prévu à l...

L'article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnosticin...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la possibil...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 1° AAu 13° de l'article L. 311‑3, les mots : « et les membres du directoire des mêmes coopératives » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, après la première occurrence du mot : « institution », insérer les mots : « , du groupement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.