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1115 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (liasse de l'Assemblée)
20/06/2014 — Amendement N° CE511 au texte N° 1892 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme de La Raudière
Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd’hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...
24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1061 à l'amendement N° 117 au texte N° 1892 - Article 17 (Retiré)
le Gouvernement
Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés. Exposé sommaire : La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.
20/06/2014 — Amendement N° CE487 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Mesquida
L’alinéa 18 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée "chasse et forêt" dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés....
20/06/2014 — Amendement N° CE946 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa par : « A ce titre, elle conduit les négociations obligatoires annuelles, triennales et quinquennales prévues par les articles L.2241-1 à L.2241-13 du Code du Travail. ». Exposé sommaire : La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, voulue par le gouver...
19/06/2014 — Amendement N° CE376 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe SRC
I-Il est inséré dans l’article 4 bis un III ainsi rédigé: «III. Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tan...
20/06/2014 — Amendement N° CE661 au texte N° 1892 - Article 17 (Retiré)
M. Peiro
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « et plus largement », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle
18/06/2014 — Amendement N° CE143 au texte N° 1892 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Suguenot, M. Straumann, M. Aboud
A l’alinéa premier de l’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots suivants : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d...
20/06/2014 — Amendement N° CE489 au texte N° 1892 - Article 30 (Retiré)
M. Mesquida
L’alinéa 42 est ainsi rédigé : « La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422-13 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier inquiète les instance...
20/06/2014 — Amendement N° CE754 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l’exception de ceux qui figurent dans le périmètre d’un ...
20/06/2014 — Amendement N° CE509 au texte N° 1892 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme de La Raudière
L’article L. 422‑23 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « max...
20/06/2014 — Amendement N° CE482 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Mesquida
L’alinéa 31 est complété comme suit : après le mot « interdépartementales », il est ajouté les mots « ou régionales ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régio...
20/06/2014 — Amendement N° CE740 au texte N° 1892 - Article 4 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
Cet article est complété par l’alinéa suivant : « V – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption...
20/06/2014 — Amendement N° CE750 au texte N° 1892 - Article 10 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva
Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : "III - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au I de l’article , les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa ...
20/06/2014 — Amendement N° CE484 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
M. Mesquida
L’alinéa 29 est complété, après les mots « de la faune sauvage », par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425-2 et L. 425-5 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que les mesures prescrites par l’autorité adminis...
20/06/2014 — Amendement N° CE513 au texte N° 1892 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme de La Raudière
L’article L. 414‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d’autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...
20/06/2014 — Amendement N° CE966 au texte N° 1892 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac
Après l’alinéa 6, ajouter un article I B (nouveau) rédigé ainsi : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transfor...
20/06/2014 — Amendement N° CE704 au texte N° 1892 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Moreau
Insérer un article additionnel rédigé comme suit : « I - Après l'article 544 du code civil est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Article 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'é...
24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1066 à l'amendement N° 771 au texte N° 1892 - Article 17 (Retiré)
le Gouvernement
Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés. Exposé sommaire : La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.
20/06/2014 — Amendement N° CE798 au texte N° 1892 - Après l'article 16 bis B (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Do...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...
19/06/2014 — Amendement N° CE217 au texte N° 1892 - Après l'article 4 quinquies (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin
Il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : «Le 3e de l’article L. 411-31 du Code rural est remplacé par les dispositions suivantes : Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 411-27 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.» Exposé somm...
