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Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. - Les opérations d’exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d’un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 122‑3, sont réputés conformes aux for...

À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d’une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Les alinéas de 49 à 56 de l’article 30 visent à introduire, au bénéfice des communes et de l’État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n’...

Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécut...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

ARTICLE ADDITIONNEL Ajouter un article ainsi rédigé : L'article L.666-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu'ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. » Exposé sommaire : A une époque où chacun plébiscite les circuits courts, le pr...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 661‑8 du même code, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’inscription au Catalogue officiel de mélanges de variétés. Dans le cas particulier des s...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avai...

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « VI – Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du même code, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 de cet article: "Cette liste ne peut comprendre de substance antibiotique dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance". Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. - Au premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou pour la consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’agrément environnement des associations de consommateu...

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

Substituer à l’alinéa 15, les deux alinéas suivants : « II bis – A la première phrase de l’article L. 418‑3 du même code, les mots « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « neuf ans » ; « II ter - (Supprimé) ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellem...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, insérer la phrase rédigée comme suit: «Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met ...