Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


24/06/2014 — Amendement N° CE777 au texte N° 1892 - Article 22 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôle...

24/06/2014 — Amendement N° CE585 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Saddier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mm...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exploitation, quelles qu'en soient la taille, le statut juridique ou l'aff...

24/06/2014 — Amendement N° CE481 au texte N° 1892 - Article 21 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règ...

24/06/2014 — Amendement N° CE801 au texte N° 1892 - Article 24 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. D...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective », les mots : « de races rares françaises pour les chiens, et races rares pour les chats et qui garantissent la pérennité des races ». Exposé sommaire : C...

24/06/2014 — Amendement N° CE765 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311‑1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ; « 2° Il possède, seul ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le...

24/06/2014 — Amendement N° CE332 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Luca, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Gorges, M. Myard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : EXPOSÉ DES MOTIFS L'alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts li...

24/06/2014 — Amendement N° CE441 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Le...

A l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

24/06/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1892 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenti...

24/06/2014 — Amendement N° CE359 au texte N° 1892 - Article 18 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. H...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son e...

24/06/2014 — Amendement N° CE13 au texte N° 1892 - Article 22 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...

24/06/2014 — Amendement N° CE423 au texte N° 1892 - Article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation à l'appui du plan d'action ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré-introduire la notion « d'expérimentation », indispensable à une la mise en place progressive et partagée du dispositif de Certificat d'économie de produits phytosanitaires, tout...

24/06/2014 — Amendement N° CE832 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Vitel, Mme Zimmermann...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou, avec l'...

24/06/2014 — Amendement N° CE800 au texte N° 1892 - Article 22 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l'ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

24/06/2014 — Amendement N° CE762 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de ...

24/06/2014 — Amendement N° CE521 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

24/06/2014 — Amendement N° CE675 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 12, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « et adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits ph...

24/06/2014 — Amendement N° CE233 au texte N° 1892 - Article 22 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Vitel, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...

24/06/2014 — Amendement N° CE782 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

24/06/2014 — Amendement N° CE394 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Le...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.A défaut de cette écriture, les fédérations ...