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A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123‑1‑5 issu de la loi ALUR.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 9, substituer au mot : « promouvoir », le mot : « garantir » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'objectif de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime est bien de garantir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la notification à la Safer des cessions de droits démembrés, à savoir les cessions d'usufruit et de nue-propriété.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. A l'article L. 141‑9 du même code, la référence « L. 141‑8 » est remplacée par la référence « L. 141‑8‑1 » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination, faisant suite à l'amendement précédent.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « IV. - À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, après le mot « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». Exposé sommaire : Lors de la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, l'intérêt agricole doit être reconnu au même niveau que l'intérêt c...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera iné...

A l'alinéa 5, après le mot: « annuelle », insérer le mot « anonyme ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

A l'alinéa 2, après le mot : « vigne, », insérer les mots : « les boissons spiritueuses » Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellations d'origine contrôlée. Elles reposent sur des méthodes ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

Après la deuxième occurrence du mot: « agricole. », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départe...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions bénéficiant de la dénomination »montagne« au sens de l'article L640‑2 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la commission régionale de l'économie ag...