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A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. » Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2...

A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot: « en » les mots: « relative à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Cette mention recouvre l'ensemble des droits sociaux d'une société.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun peut, après en avoir obtenu l'autorisation par ses associés, complé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R.143‑9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012‑363 du 14 mars 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : -avoir une visibilité sur les récoltes pour la gestion du marché, grâce à la centralisation des données; -garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du produit...

Après alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 125‑5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 50, substituer aux mots : « seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à » les mots : « superficies minimales et zones précisées dans le décret mentionné au I de » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les termes utilisés à l'alinéa 59.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une r...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses issues des traditions locales ». Exposé sommaire : En 2010, « le repas gastronomique français » a été inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Dans celui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à rendre l'avis de la CDPENAF conforme, il s'agit de lui permettre de se saisir d...

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....