Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l'égard de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de légitimer l'autorité des parents et des personnes qui s'oc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du droit de visite » les mots : « de rencontre ». Exposé sommaire : Le « droit de visite » apparaît comme un terme peu adapté à l'exercice de l'autorité parentale, plaçant l'autre parent comme une personne éloignée en « visite ». Le présent amendement permet de rappeler la nature ...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une résidence alternée ne pourra être ordonnée pour un enfant de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l'âge de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement de complément vise à recentrer les...

L'article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s'il a été condamné pour abandon de famille en application de l'article 227‑3 du code pénal, ou s'il n'exerce pas son droit et devoir de visite ou d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence. Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans ...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé : « Art. 343 A. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d'aucun ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « Ne pourra être réputée comme stable qu'une relation de plus de deux ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une multiplication dans le temps de tiers pouvant exercer une autorité parentale sur l'enfant, ce qui créerait une situation pouvant être vécue comme un traumatisme pa...

L'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologique. Exposé sommaire : La reconnaissance du mariage entre personne de même sexe ne doit pas voir pour effet de remettre en cause, ni même simplement de banaliser le lien indissoluble et naturel qui unit l'enfant et ses parents biologiques. La ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une résidence alternée ne pourra être ordonnée pour un enfant de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l'âge de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victi...

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé : « Art. 343 A. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou par l'autre parent. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet à l'autre parent, non partie au mandat d'éducation quotidienne, de pouvoir disposer d'un pouvoir de révocation. En effet, la non révocation équivaudrait à l'instauration, de fait, d'un statut du tiers.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les...

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé : « Art. 343 A. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les liens naturels entre parents et enfants, autant que les situations personnelles le renden...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il convient de préserver les liens naturels entre parents et enfants, autant que les situations personnelles le rendent possible.

L'article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l'intention de commettre l'infraction prévue par le premier alinéa toute personne à qui ses obligations ont ...

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « est exprès » les mots : « n'est pas présumé ». Exposé sommaire : L'accord des parents est requis pour tous les actes de l'autorité parentale. Dans cet article définissant les actes importants il faut préciser que la présomption ne joue pas dans ce cas de façon à clairement distingu...

L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...