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Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Le Parlement a une chance historique de rompre avec le concept Napoléonien en passant de l'autorité à la responsabilité, comme on avait su passer en 1970 de la puissance paternelle à l'autorité pare...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge informe les parents des différentes modalités de fréquence et de durée auxquelles peut être fixée la présence de l'enfant à chacun des domiciles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 16‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut priver l'enfant de sa double filiation maternelle et paternelle. « Toute assistance médicale à la procréation qui n'a pas pour objet de remédier à l'infertilité de l'homme ou de la femme for...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui en fraude à l'article 16‑7 du code civil est nulle, de nullité absolue. ». Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, la rédaction de l'article 376‑1 actuellement en vigueur est satisfaisante.

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses ...

Chapitre IIbis Dispositions relatives aux devoirs induits par la détention de l'autorité parentale Exposé sommaire : La présente proposition de Loi a pour objectif d'adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales et améliore, entre autre, le partage de l'autorité parentale. Cette Proposition de Loi va dans le bon se...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est nulle, de nullité absolue. ». Exposé so...

L'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ». Exposé sommaire : En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir es...

L'article 50 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute contravention à l'article 47, de la part des fonctionnaires y dénommés, est poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 1000 à 10 000 euros. ». Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoit, dans son article 34‑1, que le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des in...

Après le premier alinéa de l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ». Exposé...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?

L'article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l'intention de commettre l'infraction prévue par l'alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ...