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15/05/2014 — Amendement N° 682 au texte N° 1925 - Article 18 (Retiré)
Mme Buffet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...

15/05/2014 — Amendement N° 586 au texte N° 1925 - Article 16 (Retiré)
M. Le Fur

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

21/05/2014 — Sous-Amendement N° 735 à l'amendement N° 25 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende...

16/05/2014 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 1925 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Abad, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Barbier, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chartier, M. Cinie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation pénale d'un des parents pour violences conjugales à l'égard de l'autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ». Exposé sommaire : La garde alternée ne doit pas pouvoir être impos...

19/05/2014 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 1925 - Article 13 (Rejeté)
M. Dhuicq

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des d...

17/05/2014 — Amendement N° 659 rectifié au texte N° 1925 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kra...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ierde la première partie du code de l'éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu'il lui est do...

16/05/2014 — Amendement N° 576 rectifié au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)
Mme Buffet

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire so...

16/05/2014 — Amendement N° 687 rectifié au texte N° 1925 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ajout souligne l'importance d'une information mutuelle en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ce devoir découle toutefois de l'exercice en commun de l'autorité parentale. N'ajoutant rien sur le fond au droit positif, il convient, au nom de la simplification et afin de remédier à une i...

19/05/2014 — Amendement N° 90 au texte N° 1925 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Olivier Marleix

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2014 — Amendement N° 27 au texte N° 1925 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
M. Gosselin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2014 — Amendement N° 520 au texte N° 1925 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
M. Breton

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 1925 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
M. Poisson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2014 — Amendement N° 591 au texte N° 1925 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'éducation est ainsi  modifiée : 1° Le mot : « enfantines » est supprimé 2° Elle est complétée par les mots : « ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. ». Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'a...

19/05/2014 — Amendement N° 184 au texte N° 1925 - Article 12 (Retiré)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l'autorité parentale.

19/05/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 1925 - Titre (Non soutenu)
M. Moreau

Substituer aux mots : « autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant » les mots : « intérêt supérieur de l'enfant et à l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Il est plus que surprenant qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre en prem...

19/05/2014 — Amendement N° 326 au texte N° 1925 - Titre (Non soutenu)
M. Reiss, M. Philippe Armand Martin

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

19/05/2014 — Amendement N° 597 au texte N° 1925 - Titre (Retiré)
Mme Chapdelaine

Après le mot : « parentale », insérer les mots : « , à la responsabilité des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'intitulé de la proposition de loi, qui serait désormais relative à l'autorité parentale, à la responsabilité des parents et à l'intérêt de l'enfant. Il convient en effet d'insister aussi sur ...

19/05/2014 — Amendement N° 328 au texte N° 1925 - Article 12 (Rejeté)
M. Meunier

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».