Recherche d'amendements

I. – L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». II. – Le troisième alinéa de l’article L. ...

Le titre de cette proposition de loi est ainsi rédigé: «relative à l’autorité parentale et à l’intérêt supérieur de l’enfant». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire «supérieur».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le non-respect par un parent des prérogatives de l’autre parent apporte aux modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale une rigidité qui n’est pas nécessaire et dont on peut douter qu’elle ait réellement un effet positif sur les ag...

A l’alinéa 4, remplacer les mots : « le partage », par les mots : « la délégation » et, après les mots : « avec un tiers », ajouter les mots : « pour les besoins de l’éducation de l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l’intérêt de l’enfant.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L’expression «qui rompt avec le passé et engage l’avenir» laisse entendre que les conditions posées ...

A l'alinéa 5, après le mot : «intérêt», insérer le mot : «supérieur». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l’article 372 du même code, vaut acceptation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 372‑2‑9 est satisfaisante. Cet article vise à instaurer une égalité entre les parents, sans que l’intérêt de l’enfant ne soit à aucun moment pris en compte. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre les...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les astreintes relèvent du pouvoir d’appréciation du juge, et la formulation actuelle de l’article 372-2-6 ne l’empêche pas d’en décider.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

A l’alinéa 4, remplacer les mots : «le partage», par les mots : «la délégation» et, après les mots: «avec un tiers», ajouter les mots: «pour les besoins de l’éducation de l’enfant.» Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l’intérêt de l’enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est déjà déstructurant et dissociant pour un adulte d’avoir des lieux de résidence et d’activités professionnelles éclatés. L’enfant a besoin pour se construire de repères identificatoires et de stabilité ? Pourquoi ce qui est souffre de souffrance pour l’adulte ne l’est pas pour l’enfant ? Inscrire...

Après le 4ème alinéa de l’article 372-2-4, les trois alinéas suivants sont ajoutés : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle. « La r...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.