Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
142 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1942 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l'inspection du travail (liasse de l'Assemblée)
19/05/2014 — Amendement N° 136 au texte N° 1942 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Khirouni
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause peut se faire assister du conseil de son choix. Elle a accès, dans les locaux de l'administration compétente, aux pièces du dossier. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑5 prévoit que l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanctio...
19/05/2014 — Amendement N° 132 au texte N° 1942 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Robiliard
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative compétente peut, sur le fondement du rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le caractère contradictoire de la procédure de s...
