Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 3° La section 2 du chapitre II du titre premier du livre premier de la huitième partie est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « sanctions » le mot : « amendes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher à titre bénévole le règlement amiable d'un di...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « pas » le mot : « par ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Les chefs d'entreprise sont contraint par ces alinéas de communiquer aux inspecteurs du travail tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support. Cela peut conduire à un risque d'arbitraire. Par ailleurs, par ces mêmes alinéas, il est prévu que les ins...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ayant prononcé cette amende conformément ». Exposé sommaire : La mise en acte de l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail par leur dro...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de l'amende administrative que pourra prononcer le DIRECCTE sur proposition de l'agent de contrôle excède paradoxalement le montant de l'amende pénale qui sanctionne les infractions en question du code du travail (durées du temps de tr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'ach...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination qui n'a plus lieu d'être en conséquence d'un amendement adopté par la commission.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé.

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc…...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'ach...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; 2° L'article L. 8113‑11 est abrogé. Exposé sommaire : En commission, le Rapporteur a justifié en partie ...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la personne mise en cause. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue ...

Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fermeture de l'établissement « Art. L. 2415‑1. – En cas de refus de l'inspecteur du travail d'accorder l'une des autorisations mentionnées au présent titre et lorsque l'établissement qui emploie le salarié visé par c...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 8113‑8 », insérer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet de soumettre à l'obligation de prestation de serment l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, et non plus les seuls inspecteurs du travail, comme ...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : A l'article L. 8115‑3 du code du travail , le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2 000 €, alors que le montant de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1 500 € au plus. La violation d'un même texte ne peut pas faire...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc…...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, ...

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ». Exposé sommaire : Dans le dispositif de l'amende administrative prévu dans la présente proposition de loi, la fixation du montant de l'amende relève de la compétence de la DIRECCTE qui prend en compte pour cela, les circ...