Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail ou l'administration compétente, peuvent, sur proposition du procureur de la République, transiger... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du t...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « fixée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l'amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l'amende pénale pour le même type d'infractions.

À l'alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « contenant une proposition de sanction ». Exposé sommaire : La sanction administrative est évaluée et prononcée par le Direccte après transmission du rapport motivé de l'agent de contrôle. Pour évoluer vers une forme de compétence partagée de l'agent de contrôle qui connaît l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Passé ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l'autorité administrative compétente, lorsque le quantum de l'amende est supérieur ou égal à 5 000 euros, peut, par ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indé...

Après la référence : « Art. L. 8115‑1. – » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « Après avoir mis en mesure l'employeur de répondre à ses observations, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112‑1, peut transmettre à l'autorité administrative compétente un rapport constatant un manquement de l'employeur : ...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la personne mise en cause. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit pouvoir prévenir l'employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d'obtenir le plus d'information pour déterminer efficacement le q...

À l'alinéa 26, après le mot : « action » insérer les mots : « de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du code du travail tel qu'il résulte de cette proposition de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Aux termes de l'article L. 8115‑6 du code du ...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cette obligation très large et imprécise  va s'appliquer à tout le monde économique. Cette nouvelle mesure va à l'encontre des engagements présidentiels visant à simplifier et à réduire les contraintes législatives et réglementaires ; De plus, elle ne saurait être considérée comme étant « relati...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constituti...

Supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l'entreprise ne d...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l'accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux documents « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l'agent de contrôle. Or...

Après le mot : « convention », la fin de l'article L. 2322‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « , par décision de justice ou par décision administrative entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de reconnais...

À l'alinéa 35, après la référence : « VII », insérer les mots : « du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'appréciation des agents de contrôle de l'inspection du travail et le quantum de l'amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...