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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une de...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour lesq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constituti...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Les amendes administratives faisant suite au non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée de temps de travail, salaires etc…...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la personne mise en cause. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue ...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de l'amende administrative que pourra prononcer le DIRECCTE sur proposition de l'agent de contrôle excède paradoxalement le montant de l'amende pénale qui sanctionne les infractions en question du code du travail (durées du temps de tr...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : S'il est important de donner aux agents de contrôle les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, les nécessités du con...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, ...

Supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle possibilité donnée aux agents de contrôle de prendre copie de tout document ou de tout élément d'information concernant l'entreprise. En effet, le présent article est beaucoup trop large et son application pourrait laisser la place à une appréci...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; 2° L'article L. 8113‑11 est abrogé. Exposé sommaire : En commission, le Rapporteur a justifié en partie ...

Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fermeture de l'établissement « Art. L. 2415‑1. – En cas de refus de l'inspecteur du travail d'accorder l'une des autorisations mentionnées au présent titre et lorsque l'établissement qui emploie le salarié visé par c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « contenant une proposition de sanction ». Exposé sommaire : La sanction administrative est évaluée et prononcée par le Direccte après transmission du rapport de l'agent de contrôle. Pour évoluer vers une forme de compétence partagée de l'agent de contrôle qui connaît l'ent...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « , à l'exclusion de tout recours administratif ». Exposé sommaire : La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la lo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'ach...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 37...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé.

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : A l'article L. 8115‑3 du code du travail , le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2 000 €, alors que le montant de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1 500 € au plus. La violation d'un même texte ne peut pas faire...