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À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient soit à l'i...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 37...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : A l'article L. 8115‑3 du code du travail , le montant maximal de l'amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l'amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation d'un même texte ne peut pas faire l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou de l'autorité administrative compétente ayant prononcé cette amende conformément. » Exposé sommaire : La mise en acte de l'indépendance des agents de contr...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « la personne mise en cause. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la procédure contradictoire précédant l'éventuelle prononciation d'une sanction administrative, la commission a adopté un amendement permettant de proroger d'un mois la période de dialogue ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionne...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : S'il faut se résoudre au pouvoir de l'agent de contrôle de prendre copie de tout document, il convient alors de supprimer les mots « nécessaires à l'ac...

Supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l'entreprise ne d...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « sanction » le mot : « amende ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : S'il est important de donner aux agents de contrôle les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, les nécessités du con...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE est un délit passible de 37...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Dans le cadre des visites réalisées par les agents de contrôle, la possibilité leur est ouverte de se faire communiquer et prendre copie des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Toutefois, cette formule ne s'applique pas en cas de secret protégé par la loi. Les dispositi...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence: si l'agent de contrôle de l'inspection du travail dresse lui-même des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition de transaction par l'autorité administrative et...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement » les mots : « à la condition que le procureur de la République n'ait pas décidé de mettre en mouvement l'action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours à la transaction pénale avant la décision définitive du proc...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et sur avis conforme de l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nouveau à associer l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , à l'exclusion de tout recours administratif ». Exposé sommaire : La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vert...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelle le Rapporteur dans son rapport, le principe d'indépendance des agents est déjà protégé par le droit international, notamment par l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionne...