Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à leur initiative » les mots : « , d'en prendre l'initiative, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 8 pourrait laisser suggérer que les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont libres des suites à donner à leurs contrôles que dans la mesure où ils sont à l'initiative de ce...

Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1248‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1248‑12. – Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ». Exposé sommaire : Actuellement, les différent...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail prévu par l'article premier de cette proposition de loi et d'être en adéquation avec l'O...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4153‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De mineurs effectuant un stage sous la responsabilité des parents pendant les périodes de vacances scolaires. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 4153‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au 4° du même...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « administration » les mot : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.

À l'alinéa 10, après le mot : « République », insérer les mots : « ou lorsque le procès-verbal transmis au procureur de la République a été classé sans suite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le recours aux amendes administratives après que le procureur a classé sans suite le PV transmis par l'agent de l'inspection du tr...

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail tempor...

Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fermeture de l'établissement « Art. L. 2415‑1. – En cas de refus de l'inspecteur du travail d'accorder l'une des autorisations mentionnées au présent titre et lorsque l'établissement qui emploie le salarié visé par c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'autorité administrative peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur rapport motivé, prononcer une amende au plus égale à. ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des agents de c...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 4153‑8 est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « Ces catégories de travaux sont les suivantes : « - Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale tels que définis par décret ; « - Travaux exposant à des agents chimiques dangereux tels que définis...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « , à l'exclusion de tout recours administratif ». Exposé sommaire : La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la lo...

La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8113‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑12. – Les agents de l'inspection du travail peuvent : « 1° Imposer à un employeur d'afficher de façon visible dans l'entreprise une version anonymisée fournie par l'administratio...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l'accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d'ingérence, ...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l'autorité administrative compétente lorsque l'amende est supérieure ou égale au seuil de 5 ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur rapport motivé, prononcer une amende au plus égale à ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des a...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l'administration d'infliger elle-même des amendes aux entreprises. Ce montant est manifestement trop élevé.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opération », insérer le mot : « programmée ». Exposé sommaire : La réalisation d'un rapport de repérage amiante avant travaux, bien que souvent utile préalablement à une opération programmée comportant des risques d'exposition à l'amiante, présente cependant de grosses difficultés de mis...

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du code du travail tel qu'il résulte de cette proposition de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Aux termes de l'article L. 8115‑6 du code du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. –  Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale.