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Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation. ». Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, l...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli. La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu c...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l'article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu'il faut respecter la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer un assouplissement de peine à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ de la libération conditionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

Après l'article 723‑27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑27‑1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d'une personne détenue ou condamnée, il l'en informe, par tout moyen et sans délai. « La personne dispose d'un délai de...

Après l'article 723‑27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑27‑1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d'une personne détenue ou condamnée, il en informe la personne dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Éta...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réduire le nombre d'incarcérations prononcées en France en mettant en place de nouvelles sanctions mais aussi en faisant peser sur les juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive a instauré des peines minimales, dites « plancher », en cas de récidive. Il s'agissait d'envoyer un signal fort aux délinquants récidivistes, puisque ces derniers devaient exécuter une peine plus lourde qu'un primo-délinquant condamné pour l...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et » les mots : « quatorze ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 13 du présent article perm...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une sanction supplémentaire : la contrainte pénale, c'est à dire une peine effectuée en milieu ouvert. Les personnes condamnées à de...