Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. ». Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pri...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De dissuader toute personne de commettre une infraction ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir la récidive. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

L'article 226‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement part d'un constat : les Français sont très sévères avec la Justice et perdent progressivement confiance dans cette i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132‑24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005‑1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l'article 132‑19 et l'individualisation est instaurée à l'article 132‑24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132‑24 du Code pénal est plus que satisfaisante.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inverser le système actuel. Il ne s’agit plus pour les personnes prévenues de se justifier de leurs actes, mais d’imposer aux juridictions de se justifier de vouloir punir des hors la loi.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132‑35 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132‑37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. La nouvelle rédaction tend à inverser le système actuel. La révocation du sursis pour nouvelle condamnation est le principe. Le présent alinéa instaure ici le principe du sursis non révoqué.